MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.normandie-chambres.fr les informations suivantes :

1. Informations légales :

Statut du propriétaire : particulier, personne physique
Propriétaire et webmaster : Philip Graham
Adresse postale : La Basse Cour 72610 Ancinnes
Courriel :
L'hebergeur du site est : OVH.com, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

2. Présentation et principe :

Sont désignés ci-après :
"Le site" = www.normandie-chambres.fr
"Utilisateur" = tout internaute se connectant et utilisant le site www.normandie-chambres.fr.
Le propriétaire s'efforce de fournir sur le site des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d'évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

3. Accessibilité :

Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. N'étant soumis qu'à une obligation de moyen, le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle :

Le propriétaire est détenteur exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels...
Toute reproduction totale ou partielle du site, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire du site : à défaut elle sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes :

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites (partenaires, informations ...) mis en place avec l'autorisation du propriétaire. Cependant, le propriétaire n'a pas la possibilité de vérifier l'ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site, le propriétaire ne collecte des informations personnelles ( suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour l'exercer, adressez votre demande au webmaster par email ou par écrit dûment signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée et un enveloppe pré-payée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site et de ses droits autorise Le propriétaire à transmettre les dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Le site est en conformité avec le RGPD - voir ci-dessous.

Déclaration de confidentialité | Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est effectif en Europe à partir du 25 mai 2018.

Si l'utilisateur effectue une réservation ou une demande de renseignements, il est obligé d'indiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de courriel, ainsi que les détails de sa réservation. Cette information est nécessaire afin de traiter la réservation ou tout autre demande. En outre, l'adresse IP sera enregistré automatiquement afin de détecter les "spammeurs".

Données traitées directement par des tiers

Si l'utilisateur paie par carte bancaire, virement bancaire ou par PayPal, le paiement et les données du paiement seront traitées directement par des fournisseurs de passerelle de paiement certifiés PCI Niveau 1 (PayPal, Transferwise ou Stripe).

Contrôleurs de jonction

Le calendrier de disponibilité du site est fourni par Freetobook. Le webmaster et Freetobook fonctionneront en tant que contrôleurs de données conjoints si l'utilisateur emploie Freetobook pour faciliter la réservation en ligne.

Procédures de sécurité

Conformément à la réglementation générale sur la protection des données (RGPD), le propriétaire des systèmes et des procédures appropriés pour protéger toutes les données personnelles. Les logiciels de compatbilité, les factures et les courriels sont protegés par un pare feu,logiciel antivirus et un mot de passe afin qu'aucune partie non autorisée puisse à accéder aux données personnelles.

Obligations légales

* Les documents tels que les factures, les contrats conclus par voie électronique et les correspondances commerciales doivent être conservés 10 ans. Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Réf : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/delai-conservation-documents
Réf : https://www.avocat-rgpd.com/

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